Conditions générales de vente (pour vente à un
professionnel)
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
OHME fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie
selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner
dans les plus brefs délais à OHME un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique,
devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le
client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner
lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 15 jours après
facturation. Un acompte peut être demandé par l’organisme de formation à la signature de
la commande.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins
de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
OHME délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
47 rue de Paradis, 75010 Paris / SIRET 50265423900040 / 01 85 09 06 44
Version 1 du 01/12/2023
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en
vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 15 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre
de OHME . Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de
pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces
pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont
été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une
indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6
c. com. et D. 441-5. OHME se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation
complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce
montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande.
-De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
-De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client.
Si OHME n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera
facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui
spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours
de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou
non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre
le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la
prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client
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Version 1 du 01/12/2023
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par
le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être
sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la
Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 Juin
2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril
2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (“RGPD”) sont accessibles dans la politique de
protection des données disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la société.
Propriété intellectuelle
OHME pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,
d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage
exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont OHME ou le Client aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune
des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre OHME et ses Clients relèvent de la Loi
française.
Réclamations, aléas, dysfonctionnement
Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter OHME
Pour toute réclamation, veuillez demander à OHME le formulaire prévu à cet effet
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Version 1 du 01/12/2023
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la
consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction
relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut
être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la
condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du
professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par OHME est :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du
tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
47 rue de Paradis, 75010 Paris / SIRET 50265423900040 / 01 85 09 06 44
Version 1 du 01/12/2023
