Conditions générales

CONTRAT CLIENT ET UTILISATEUR OHME

Dernière mise à jour : 30/11/2023

Bienvenue au Service OHME

Que vous souhaitiez vous inscrire en tant que titulaire d’un abonnement payant (le « Client ») ou en tant que titulaire d’un abonnement gratuit (l’ « Utilisateur »), en vous inscrivant, accédant à ou en utilisant le Service OHME développé, exploité, maintenu et hébergé par ONE HEART CHANNEL
COMMUNICATION, y compris l’ensemble des sites Internet mis à disposition et configurés pour être utilisés au sein du domaine Internet intitulé « https://www.ohme-crm.fr», vous acceptez être lié par le présent Contrat.

Le présent Contrat régit les obligations et les droits du Client/Utilisateur (ensemble le « Licencié ») et de One Heart Channel Communication, une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France sous le numéro 502 654 239, dont le siège social est situé au 47 rue de Paradis – 75010 Paris, France (« One Heart Channel Communication »).

EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT ET VOTRE ACCORD POUR ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES LES PLUS RÉCENTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE OHME (LE « SERVICE »).

SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « UTILISATEUR », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE REGISSENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE. TOUTE UTILISATION DES SERVICES PARTENAIRES EST REGIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DESDITS PARTENAIRES.

1 Définitions

1.1 « Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le Service payant fourni par One Heart Channel Communication et assume la responsabilité des paiements pour ce Service.

1.2 « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le Service gratuit fourni par One Heart Channel Communication.

1.3 « Licencié » désigne le Client et l’Utilisateur.

1.4 « Espace de Travail » désigne un accès au Service souscrit et géré par le Client.

1.5 « Service » désigne les services Internet de OHME, l’Espace de Travail du Client, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Client par One Heart Channel Communication, hors Services Partenaires, conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.

1.7 « Formule d’Abonnement » désigne un accès pour un Client à un Espace de Travail régi par des conditions d’utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web, en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie.

1.8 « Contenu » désigne toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d’enregistrement et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.

1.9 « Site Web » désigne le Site Web de One Heart Channel Communication, « https://www.welcomeohme.fr ».

1.10 « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d’enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.

1.11 « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n’ont pas accès aux Services.

1.12 « Services Partenaires » désigne les services proposés par d’autres entités juridiques que One Heart Channel Communication et dont tout ou partie des fonctionnalités sont accessibles sur l’Espace de Travail.

2 Service et Concession de Licence

2.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, One Heart Channel Communication accorde par les présentes au Licencié un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d’accéder et d’utiliser le Service, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

2.2 La Concession de Licence au Service n’emporte pas Concession de Licence pour les Services Partenaires. Les Services Partenaires restent régis par leurs propres conditions générales. En souscrivant aux Services Partenaires vous vous engagez à accepter leurs conditions générales.

2.2 One Heart Channel Communication se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Service, et ce à tout moment sans notification préalable. 

2.3 One Heart Channel Communication s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services sont disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. One Heart Channel Communication sera habilité à prendre des mesures qui affectent l’accessibilité susmentionnée lorsque One Heart Channel Communication estime que cela peut être utile pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement ou de sécurité. Le Licencié a également connaissance et reconnaît que l’accès du Licencié à Internet ne peut être garanti et que One Heart Channel Communication ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Licencié ou à son matériel.

2.4 One Heart Channel Communication est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. One Heart Channel Communication est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

2.5 One Heart Channel Communication s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services Partenaires sont disponibles via le Service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

3 Obligations du Client et de l’Utilisateur

3.1 Le Licencié garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant aux coordonnées, ainsi qu’aux données de facturation et à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

3.2 Le Licencié est responsable de son utilisation du Service et d’assurer le respect des lois nationales se rapportant à l’usage de services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service par le Licencié est de la seule responsabilité du Licencié.

3.3 Le Licencié s’engage à ne pas fournir d’accès au Service à qui que ce soit d’autre que les utilisateurs, personnes physiques, ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

3.4 Le Licencié s’engage à signifier à One Heart Channel Communication toute violation présumée du présent Contrat.

4 Conditions de Règlement – Facturation, gestion des Formules d’Abonnement

4.1 Le Client s’acquitte, en contrepartie du Service, d’une redevance fixée par One Heart Channel Communication périodiquement, conformément à ce qui est décrit sur le Site Web. Cette obligation de paiement s’applique uniquement au Client et non pas à l’Utilisateur.

Si le Client a souscrit, via le Service, à un ou des Services Partenaires identifiés sur le Site comme étant à régler directement à One Heart Channel Communication, la redevance sera augmentée du prix dudit ou desdits Services Partenaires. La rétribution dudit ou desdits Services Partenaires sera alors à la charge de One Heart Channel Communication selon les conditions en vigueur entre One Heart Channel Communication et les Partenaires. Le Client ne devra pas régler directement ledit ou lesdits Services Partenaires, et ce nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales dudit ou desdits Services Partenaires.

À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d’information. Tout paiement se rapportant au Service est facturé en début de période et n’est pas remboursable.

4.2 Le Licencié a la possibilité de modifier à tout moment sa Formule d’Abonnement pendant toute la durée du Contrat. Dès le passage à un niveau supérieur de Formule d’Abonnement, cette mise à niveau sera effectuée immédiatement et la carte bancaire du Client sera facturée d’un montant correspondant au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.

Le passage à un niveau inférieur de Formule d’Abonnement sera effectif dès que One Heart Channel Communication l’aura traité ou, au plus tard 30 jours après la demande (hors Services Partenaires dont les délais répondent aux conditions générales de vente de ces derniers). Cependant, il n’y aura aucun remboursement pour la période partiellement payée d’avance.

Pour le cas où un défaut de règlement par carte bancaire se répèterait, le paiement devra être effectué à One Heart Channel Communication en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement par carte bancaire. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant ou la date de règlement figurant sur la facture ou la date de la demande initiale de paiement par carte bancaire et calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012), et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de Commerce).

4.3 L’ensemble des redevances dues au titre des Formules d’Abonnement s’entend toutes taxes incluses et doivent être réglées intégralement au début de la période d’engagement, les paiements en plusieurs fois n’étant pas acceptés. Le Client s’engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

4.4 One Heart Channel Communication pourra momentanément suspendre l’accès du Licencié à un Espace de Travail ou au Service si les impayés du Client dépassent trente (30) jours. One Heart Channel Communication pourra également mettre fin à un Espace de Travail, supprimer et détruire le Contenu Client et résilier immédiatement le présent Contrat si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

4.5 En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

5 Propriété

5.1 L’accès au Service est concédé en licence et n’est pas vendu. One Heart Channel Communication détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Licencié de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Licencié ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport au Service, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par One Heart Channel Communication.

5.2 Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. One Heart Channel Communication n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

6 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la concession de licence au licencié, One Heart Channel Communication est amené, en tant que sous-traitant, à traiter des données personnelles telles que définit par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, pour le compte de son client, Responsable de traitement.

A ce titre, il convient de se référer à l’annexe 1 « Accord sur les traitements de données personnelles ». Cette annexe faisant partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

7 Politique de sécurité

7.1 One Heart Channel Communication a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards.

7.2 One Heart Channel Communication ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur le Service ou par ceux-ci.

7.3 Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée du Service. One Heart Channel Communication ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.

7.4 Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l’identifiant et du mot de passe d’un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser One Heart Channel Communication.

8 Limite de garantie

8.1 One Heart Channel Communication garantit au Client que le Service sera exécuté en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui lui est assigné.

8.2 À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, One Heart Channel Communication rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant au Service, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l’adéquation du Service à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation du Service, la conformité du Service à des spécifications particulières, le fait que le Service doit être ininterrompu, entièrement sécurisé, exempt d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Service doivent être corrigés.

9 Limitation de la responsabilité

9.1 En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part de One Heart Channel Communication, en aucun cas One Heart Channel Communication ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de Tiers.

9.2 En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Service par le Licencié et qui sont imputables à One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part d’One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances dans le Service. Les notifications d’erreurs devront être remises par le Licencié à One Heart Channel Communication dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.

9.3 Sous réserve des limitations énoncées au présent Contrat, la responsabilité d’One Heart Channel Communication ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le Client, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l’utilisation du Service par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.

9.4 Le Licencié ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions ou d’erreurs empêchant la transmission des données qui ne sont pas dues à une négligence grave de la part de One Heart Channel Communication.

9.5 Le Licencié pourra réclamer des sanctions pour ce qui se rapporte à ce qui est susmentionné, uniquement si le Licencié notifie à One Heart Channel Communication cette volonté au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après que le Licencié ait appris, ou aurait dû avoir connaissance, des motifs de la réclamation.

10 Force Majeure

10.1 Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures. De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion.

10.2 Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un des événements susmentionnés, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

11 Confidentialité

11.1 One Heart Channel Communication s’engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues par One Heart Channel Communication de la part du Licencié dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles One Heart Channel Communication pourra démontrer qu’elles ont été connues par One Heart Channel Communication d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Le devoir de confidentialité demeurera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pendant deux (2) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.

12 Modifications

12.1 One Heart Channel Communication se réserve le droit de modifier le Contrat y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, les redevances facturées périodiquement par One Heart Channel Communication au Client. Le Client sera informé de ces modifications par email ou par des informations fournies sur le Site Web. Le Client est autorisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition de l’email ou, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la publication de la modification sur le Site Web, à résilier le Contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement. Lorsque le Contrat n’est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

13 Durée du Contrat et résiliation

13.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales. Le Contrat restera en vigueur pendant une durée indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation écrit émis par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation sera effective, sous réserve que l’ensemble des redevances échues et/ou prépayées dues soit intégralement réglé, au plus tard (a) le dernier jour de la période d’abonnement en cours du Client, ou (b) un (1) mois après la réception de la part de l’autre partie d’un avis de résiliation.

13.2 Dès résiliation du Contrat, One Heart Channel Communication ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre du Service. En conséquence, le Licencié devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.

13.3 Dès résiliation du Contrat, One Heart Channel Communication sera habilitée à supprimer et détruire de façon permanente l’ensemble du Contenu géré dans le cadre du Service.

13.5 Les articles 9 et 11 survivront à la résiliation du présent Contrat.

14 Dispositions générales

14.1 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards.

14.2 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

15 Loi applicable

15.1 Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre One Heart Channel Communication et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

15.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.

15.3 Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

ANNEXE 1 ACCORD SUR LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

PREAMBULE

One Heart Channel Communication est une agence digitale spécialisée en communication responsable et en fundraising. Dans le cadre de ses activités, One Heart Channel Communication a développé un outil CRM « OHME » pour gérer ses contacts en association. C’est à ce titre que One Heart Channel Communication peut être amenée en tant que sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte de son client licencié, Responsable de traitement. 

Il est précisé que le présent Accord fait partie intégrante des conditions générales de vente auxquelles il est annexé.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les notions de personne concernée, données à caractère personnel, traitement, consentement, responsable de traitement, sous-traitant, transfert de Données, ont le sens qui leur est attribué par la Réglementation applicable.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-dessus pour la fourniture des prestations.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le règlement européen sur la protection des données »). 

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent Accord entre en vigueur dès l’acceptation des présentes, lors de la souscription de l’abonnement ou au jour de la signature du bon de commande ou devis auquel les conditions générales de vente sont annexées. L’accord prévaudra aussi longtemps que perdureront les relations commerciales induisant des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 4 : HIÉRARCHIE

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclues ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES OBJET DES PRÉSENTES 

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, One Heart Channel Communication met en œuvre pour le compte de ses clients, Responsables de traitement, et par l’intermédiaire de ses sous-traitants ultérieurs, les traitements suivants :

• Hébergement des données
• Traitement des données : Automatisation des fonctions de Consultation, recherche, saisie, modification, suppression, paramétrage
• Segmentation des données
• Edition et envoi de reçus fiscaux
• Import et export des données
• Etudes statistiques

La finalité des traitements de données personnelles sont :

• L’optimisation de la gestion des données

Les données à caractère personnel concernées sont :

• Les données d’identification (civilité, Nom, Prénom, adresse, téléphone, mail) 
• Les données relatives à l’activité (montant et date des dons, ..)

Les catégories de personnes concernées sont :

• Les utilisateurs de la solution
• Les donateurs ou légataires ou les potentiels donateurs ou légataires du responsable de traitement

La description des prestations réalisées étant détaillée au bon de commande et/ou devis.ou au sein de la formule d’abonnement choisie lors de la souscription.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Obligations du sous-traitant

ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION s’engage à :

1.Traiter les données ou en sous-traiter le traitement uniquement pour la ou les seule(s) finalités qui font l’objet du contrat de prestations de fourniture de solution logicielle.

2.Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable du traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour motifs importants d’intérêt public.

3.Ne pas transférer les données personnelles du Responsable de traitement en dehors de l’Union Européenne sans autorisation préalable écrite du Responsable de traitement en l’informant du lieu de traitement ainsi que le cas échéant du lieu des serveurs de sauvegarde, et sans avoir signé de clauses Contractuelles standard telles que définies par la Commission Européenne, encadrant ce transfert 

4.Garantir la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre des présentes clauses et prendre toutes précautions utiles afin de préserver l’intégrité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé 

5.Ne pas prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données personnelles qui lui ont été confiées ou qu’il a recueillies au cours de l’exécution des prestations confiées.

6.Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications, ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

7.Veiller à ce que les personnes autorisées (incluant les salariés mais sans s’y limiter) à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent accord :

-S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

-Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

8.Sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement. La liste détaillée et actualisée de ces sous-traitants peut être demandée à tout moment à ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent accord pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Pour ce faire, Le Responsable de traitement autorise le sous-traitant à signer en son nom les clauses contractuelles standards recommandées par la Commission Européenne avec les sous-traitants ultérieurs qui interviendraient dans le traitement de ses données.

9.Droit d’information des personnes concernées et obligations du Responsable de traitement

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes (donateurs) concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel, notamment concernant ses donateurs, fera son affaire du respect de la règlementation relative à la protection de la vie privée et des données personnelles. La responsabilité des Prestataires ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Responsable de traitement de ses obligations.

10.Notification des violations de données à caractère personnel

ONE HEART COMMUNICATION notifie, au Responsable de traitement, par écrit et sous 48 heures ouvrées maximum après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel. Cette notification précise la nature et les conséquences de la violation, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

Il revient au responsable du traitement, de notifier cette violation de données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la ou aux personne(s) concernée(s).

11. Aide de ONE HEART COMMUNICATION dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle.

Dans le cas où le contrôle mené chez ONE HEART COMMUNICATION ou les sous-traitants ultérieurs concerne les traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Responsable de traitement, ONE HEART COMMUNICATION s’engage à en informer immédiatement ce dernier et à ne prendre aucun engagement pour lui.

En cas de contrôle d’une autorité compétente auprès du Responsable de traitement portant sur les prestations délivrées par ONE HEART COMMUNICATION, ce dernier s’engage à coopérer avec lui et à lui fournir toute information dont ce dernier pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire.

12.Mesures de sécurité 

ONE HEART COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre ou à contraindre ses sous-traitants ultérieurs à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• le chiffrement des données à caractère personnel pour tout transfert de données
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant d’établir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données sur www.welcome-OHME.fr ou en demander sa communication auprès de votre interlocuteur.

13.CONSERVATION ET SORT DES DONNEES

Les données confiées par le Responsable de traitement à ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION sont détruites à la fin des relations contractuelles. ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION ou ses sous-traitants ultérieurs peuvent justifier de cette destruction à tout moment.

Sue demande écrite du Licencié avant le terme du contrat, ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION renverra au licencié toutes les données à caractère personnel visées ci-dessus dans un format clair et structuré avant la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION.

Ceci ne préjudicie pas aux droits ou aux obligations de chaque partie de procéder à l’archivage des données dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

14.Délégué à la protection des données

Chaque Partie communique à l’autre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

Pour ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION : Madame Sandra HOLVOET – 124 rue du Billemont 59223 RONCQ dpo@oneheart.fr

15.Registre des catégories d’activités de traitement

ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour lequel il agit, les éventuels sous-traitants ultérieurs et le cas échéant, le délégué à la protection des données.
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
• Documentation

ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION et ses sous-traitants ultérieurs mettent à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

2. Obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement s’engage à :

• fournir les données nécessaires à ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION pour mettre en œuvre la prestation dont il a la charge.
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ONE HEART CHANNEL COMMMUNICATION.