Les dons : quelques notions pour bien démarrer

Il est difficile parfois de comprendre la réglementation sur les dons en tant qu’association. Voici quelques pistes d’explications.

Dons et impôts

Faire un don à une association loi 1901 permet bien souvent de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Ce régime fiscal concerne tant les dons réalisés par les particuliers que les dons faits par les entreprises, avec toutefois des différences pratiques. Prenez une bonne gorgée de café…et c’est parti !

Les particuliers – article 200 du CGI ⁽¹⁾

La déduction, la réduction et le crédit d’impôt permettent tous trois de payer moins d’impôts. Toutefois, il faut distinguer :

•    La déduction d’impôt est une somme soustraite à un revenu imposable, c’est-à-dire au revenu sur lequel vous devez payer des impôts (il ne concerne pas les dons) ;
•    La réduction d’impôt est une somme soustraite au montant de l’impôt ;
•    Le crédit d’impôt est aussi une somme soustraite au montant de l’impôt mais, à la différence de la réduction d’impôt, il pourra être remboursé si son montant dépasse celui de l’impôt ou si vous n’êtes pas imposable.

L’article 200 du CGI permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire le montant des impôts à payer sera diminué. Si le montant à rembourser est supérieur au montant des impôts à payer, vous ne pourrez toutefois pas récupérer la différence 😉

Le mécénat d’entreprise – article 238 du CGI ⁽¹⁾

Le mécénat d’entreprise donne le droit à un crédit d’impôt pour le donateur, il :

• Concerne toutes les entreprises assujetties à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur les Revenus) selon le régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de l’activité ;
• Est exclu pour les entreprise et les exploitants soumis au régime de la microentreprise et les entreprises totalement exonérées de l’IS ;
• Peut être appliqué aux professions libérales et aux entreprises individuelles qui bénéficient d’une option. Soit l’entrepreneur choisit de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, du régime du mécénat. Ce choix est indivisible pour une année.

Il existe deux formes de mécénat, qui dépendent de la forme du don :

•    Le mécénat financier, qui correspond à des versements de cotisations et d’apports en numéraire ;
•    Le mécénat en nature, qui peut prendre des formes extrêmement variées. Il peut s’agir d’un don mobilier (don d’équipements), immobilier (dons de locaux) ou humain (prêt de main d’oeuvre ou d’une prestation de services).

Le don ne doit pas recevoir de contrepartie. Autrement, il s’agira d’un parrainage (ou sponsoring) et l’entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt mécénat que nous détaillons plus bas.

Les dons ⁽²⁾

Formes de don

Versement de sommes d’argent ou de cotisation, don en nature (œuvre d’art), abandon de revenus ou de produits (droits d’auteur), frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole*.

*Uniquement pour les associations reconnues d’intérêt général ou les organismes dont la gestion est désintéressée et l’activité tournée vers le développement culturel, sous présentation de tous les justificatifs – 66% des sommes versées. ⁽²⁾

Contreparties

Pour bénéficier de la déduction d’impôt, le don doit être effectué sans contrepartie.

Pour le cas des cotisations, les avantages reçus ne sont pas considérés comme contrepartie à l’exception de biens de faible importance tels que les cartes de vœux. Ces contreparties ne doivent pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 69€ par an.

Les organismes bénéficiaires

3 conditions à remplir

Etre à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ouvrent également droit à la réduction d’impôt.

Calcul de la réduction pour les dons de 2018 :

*Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Réduction d’impôt sur la fortune immobilière – IFI (ex ISF)

Cette réduction d’IFI est égale à 75% du montant de leurs versements avec un plafond de déduction (les 75%) à 50 000€.
Sont éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur la fortune :

• Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif;
• Les fondations reconnues d’utilité publique;
• Les entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion;
• Les associations intermédiaires;
• Les ateliers et chantiers d’insertion;
• Les entreprises adaptées;
• Les groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification;
• L’Agence nationale de la recherche;
• Les fondations universitaires et les fondations partenariales.

Bon, maintenant, vous y voyez un peu plus clair sur vos statuts ? Ne me quittez pas, ce n’est pas fini ! Je voulais vous parler des démarches… Ah, toujours intéressés ? C’est par ici… 🙂

(1)    Legal Start
(2)    Service public

Crédit photo : Lukas